Conditions d'utilisation

1. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Digit-spot est une plateforme de dématérialisation de la documentation comptable et de la relation comptable. Elle s’adresse aux cabinets ou aux services comptables d’entreprise.

Digit-spot est constituée autour de trois composants :

  • Un site Web, accessible depuis le lien suivant : https://www.digit-spot.com
  • Une application mobile disponible dans les magasins Android sous le nom « Digit-Spot »
  • Une application Web, accessible depuis le lien suivant : https://digit-spot.com/login

Edition :
The DataInstitute
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 104 561
Siège Social 59, Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Adresse e-mail : info@digit-spot.com

Publication :
Charles NGANDO BLACK
CEO The DataInstitute - Directeur de Publication
Adresse e-mail : info@digit-spot.com

Hébergement :
Microsoft Privacy, Microsoft Corporation,
One Microsoft Way, Redmond, Washington 98052, États-Unis.
Téléphone : +1 (425) 882 8080.

Microsoft Ireland Operations Limited,
à l'attention de : Délégué à la protection des données,
One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande.
Téléphone : +353 1 706 3117

Pour toute question ou demande d'information concernant la plateforme, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'Editeur :

  • Par e-mail : info@digit-spot.com
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à : The DataInstitute SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 104 561 et dont le siège social se trouve 59, Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

L'accès et l'utilisation de la plateforme sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la plateforme, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions de la plateforme par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

L'accès à la plateforme et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L'Editeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès à la plateforme ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

La connexion et la navigation sur la plateforme Digit-Spot valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Pour la bonne gestion de la plateforme, l'Editeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la plateforme, réserver l'accès à la plateforme, ou à certaines parties de la plateforme, à une catégorie déterminée d'internautes ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre la plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Inscription

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services de la plateforme sont exclusivement réservés aux entreprises qui ont :

  • Rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Web Digit-Spot,
  • Accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

Lors de son inscription, le représentant du client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Il devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

Le représentant client doit ainsi fournir impérativement une adresse E-mail valide, sur laquelle la plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Digit-Spot et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’entreprise, désormais le Client. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse E-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par Client.

Le Client se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace Client"), en contrepartie de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Client dans l’Espace Client. La plateforme gère un seul compte par Client.

L’Editeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par le Client des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Désinscription

Le Client régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Client. Toute désinscription de la plateforme sera effective immédiatement après que le Client ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

Suppression de l’Espace Client, à l’initiative de l’Editeur

Il est porté à la connaissance du Client que l'Editeur se réserve le droit de supprimer l'espace Client de tout Client qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si le Client fait une utilisation illicite de la plateforme ;
  • Si le Client n'a pas été actif sur son espace depuis au moins un an.

Il est demandé au Client de prendre dans un délai maximal d'un an des dispositions pour demander à l'Editeur la transmission du contenu de l'espace personnel ou coffre-fort numérique.

Dans le cas où l'Editeur déciderait de supprimer un espace Client pour l'une de ces raisons, cet acte ne saurait constituer un dommage pour le Client.

Cette suppression ne saurait non plus constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'Editeur pourrait entreprendre contre le Client contrevenant à ces règles.

L'Editeur est responsable du contenu qu'il a lui-même édité.

L'Editeur n'est pas responsable :

  • En cas défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la plateforme avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de la plateforme ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant sa plateforme et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance.

Par ailleurs, la plateforme ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

Le Client est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU

La plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Digit-Spot n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'Editeur de la plateforme est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Digit-Spot se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si la plateforme l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la plateforme dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur la plateforme.

En naviguant sur la plateforme, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

La structuration de la plateforme mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la plateforme.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de la plateforme, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur la plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

L’Editeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux locaux conformément aux règles de compétence en vigueur.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

La finalité de la vente est l’accès aux services de dématérialisation de la documentation comptable et de la relation comptable.

Le Client ou Acheteur est selon le cas un Cabinet Comptable ou un Service Comptable d’entreprise. Il souscrit des accès qui lui donnent droit à un espace de stockage en ligne et à l’utilisation des utilitaires de productivité et de communication.

Le Client a la possibilité de répartir :

  • En interne, les accès aux utilitaires
  • A l’externe, aux clients du Cabinet ou aux autres services de l’entreprise, selon le cas, les accès au stockage et aux utilitaires.

L’Editeur de la plateforme est le Vendeur. Il est engagé dans une relation contractuelle avec le Client, Cabinet Comptable ou Service Comptable d’entreprise.

Le Client reste le seul responsable des accès qu’il souscrit et répartit selon ses souhaits et les besoins des tiers utilisateurs de la plateforme.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur la plateforme Digit-Spot.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de le Client (Client) dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance s'appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Par l'intermédiaire du site, le Vendeur fournit au Client un catalogue présentant avec exactitude les services vendus.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix affichés sont tous exprimés hors taxes.

L’accès aux services de la plateforme s’effectue par souscription d’un abonnement. La durée d’un abonnement est annuelle. Le règlement de l’abonnement peut s’effectuer en totalité à la commande ou être échelonné.

Le non-règlement se traduit par la suspension de l’accès aux services.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros (hors taxes).

Les prix payés tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des services.

Le Client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente, pour que sa commande soit validée.

Le Client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaître par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le Client devra aussi valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant un moyen de paiement et en identifiant le propriétaire dudit moyen de paiement.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation à info@digit-spot.com.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le Vendeur est tenu d'adresser une facture au Client lors de la livraison.

Pour toute question relative à la commande, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes : par mail à info@digit-spot.com

L‘identification en ligne d’un moyen de paiement par l'Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de le Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition de le Client sont listés sur la plateforme. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le Client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.